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Comment obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur ?

Publié le 20 janvier 2018 à 14:03 par adpAdmin

Une assurance emprunteur est destinée à couvrir les cas éventuels d’imprévus. Dans la plupart de cas, ces imprévus ne surviennent pas. Dans ce cas, pouvez-vous prétendre à un remboursement ? Le Conseil d’Etat a donné raison au consommateur en obligeant les assureurs à rembourser une partie de l’assurance non utilisée au terme du contrat, mais seulement sous certaines conditions.

Le remboursement est possible seulement pour les surprimes et les intérêts

C’est en vertu de la décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012 que le souscripteur peut désormais prétendre à un remboursement. Mais en réalité, il ne s’agit que d’une partie seulement de l’assurance emprunteur, celle que l’on appelle les surprimes. Il s’agit d’une prime supplémentaire que les personnes présentant des risques aggravés doivent s’acquitter en plus de la prime mensuelle normale. Il s’agit de personnes ayant une santé fragile ou ayant une maladie héréditaire, avec de gros risques d’incapacité ou d’invalidité. Les surprimes sont calculées sur la base d’un pourcentage et selon les barèmes propres à chaque organisme d’assurance, en se basant sur les conseils de leurs cellules médicales.

Les intérêts générés par les primes d’assurance peuvent également être réclamés. Pour un crédit de 200000€ sur une durée de 20ans, on estime que le souscripteur peut réclamer jusqu’à 3000€ de remboursement, ce qui est loin d’être négligeable.

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Comment faire pour obtenir le remboursement ?

Il n’est pas facile d’obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur. En tout cas, il n’est jamais automatique. Le souscripteur doit en faire la demande expresse par lettre recommandée, à adresser au directeur général de la compagnie d’assurance dans un délai de deux ans à la fin du contrat de prêt.

Il est difficile de savoir le montant du remboursement, surtout qu’il revient au demandeur de réaliser l’estimation. C’est pour cette raison qu’il est préconisé de trouver appui sur les associations de protection des consommateurs pour vous aider dans votre démarche. Adressez une copie de votre demande au médiateur de la concurrence ou de la consommation. Si l’organisme d’assurance vous adresse un refus, vous n’avez plus qu’un seul recours, le juge de proximité.

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